Pour toute demande concernant un extrait d’acte de naissance et/ou de mariage, il est nécessaire que le demandeur soit la personne concernée, en vertu des lois citées ci-dessous, nous ne pourrons pas délivrer les actes aux personnes autres que les intéressés eux-mêmes.
La loi du 3 janvier 1978 – Article L213-1 et suivants – Code du patrimoine
Loi 2008-696 du 15 Juillet 2008 sur la communication des Archives
INSEE – IGREC 72, 72-1 et 72-3
Pour toute demande, merci de bien vouloir nous fournir :
- Une copie de votre CNI recto-verso en cours de validité
- Nous indiquer le motif de votre demande.